bonjourrnrnvoila nous sommes a l achat d un bien dans le TARNrnconcernant la fosse septique VEOLIOA a comme conclusion rninstallation non conforme:Sans danger pour la sante des personnes ni risque environnementalrnavis de l enqueteur NON CONFORME SANS POLLUTIONrnque pouvons nous en deduire ???et quels serais éventuellement les traveaux a effectuer????rnmerci a tous les spécialistes en la matiere!!!!rnrnet salutationsrnsysteme DD
Bonjour,rnLes propriétaires de fosses septiques ont du faire contrôler leur installation au 31 décembre 2012 et disposent d'un délai de 4ans pour les mettre aux normes.rnEn cas de vente dans la période, les travaux sont mis à la charge du nouveau propriétaire.rnIl convient donc avant la vente, soit que le propriétaire effectue les travaux, soit d'opérer une moins value sur le prix de vente.rnCordialement
merci TALCOATrnsystemeDD
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés