Bonjour,rnJ'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain dans un rnrnlotissement communal.rnLe compromis a été signé chez le notaire mandaté par la mairie de mon rnrnvillage.rnJ'ai élaboré mon projet de construction et mon permis de construire doit rnrnêtre validé par l'architecte mandaté par la mairie.rnCi apres un extrait du règlement du lotissement :rn" MODALITES D'INSTRUCTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE"rnConformément a l'article 3.6du cahier des charges du lotissement, Les rnrnacquéreurs sont tenus de présenter à l'architecte de l'opération, avant rnrndepot du permis de construire, leur projet de construction afin d'en rnrnverifier la conformitéavec le reglement du lotissement. n avis favorable de rnrnl'architecte devra être imperativemen,t kpint à la demande de permis de rnrnconstruire "rnrnJ'ai fait la demande à l'architecte avec le permis de construire elaboré rnrnavec notre batisseur : le cabinet d'architecte ne m'a toujours pas donné de rnrnreponse apres 3 semaine et va me reclamer 550 € de frais. rnrnPensez vous que cette pratique est régulière sachant que ces frais ne nous rnrnsont indiqué"s dans aucun document et que cet architecte ne participe rnrnabsolument pas à l'élaboration technique de notre maison ? Si frais il y a rnrn, nous conseillez vous de les régler, quitte à les réclamer plus tard à qui rnrnde droit ?rnrnJe vous remercie de vos éclairements.
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