Au bout de 8 ans, suite à des désordres (importantes lézardes, fondations non conformes)rn, le constructeur n'ayant voulu rien reconnaître, l'affaire est allée au tribunal . Le tribunal a conclu que le constructeur était bien responsable. Celui-ci a dû effectuer les réparations à sa charge.rnrnQuestion : est que pour ces nouveaux travaux de mise en conformité, une garantie décennale démarre ? C’est-à-dire ces travaux ayant été effectués en mai 2023 , la garantie décennale court-elle jusqu'en avrilrn2033 ?rnrnMerci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
