Grenier en chambre (déclaration )

BonjourrnrnJe souhaite acheter un logement disposant de un grenier déjà accessible par un escalier et avec une dalle béton déjà présenté ainsi que une fenêtre de 2m2. rnL idée est de tranformer le grenier en 2 chambres. rnFaut il déclarer les travaux. Est ce de la surface en plus?rnrnMerci

bonjour,rnsi vous achetez dans une copropriété, la surface du grenier est-elle comprise dans votre lot ?rnl'article 9 de la loi 65-227 sur la copropriété indique:rn" Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble...."rnsalutations

Il s'agit d'une maison sans copropriété. La surface du grenier est indiquée par le notaire. rnFaut il faire un permis de construire ou déclaration préalable. Et cette surface doit elle être déclaréen. rnJe ne fais que isoler et cloisonner.

Bonjour,rnNon il n'y a rien à déclarer.rnA partir du moment où le plancher haut est constitué par une dalle en béton, le grenier était aménageable et le permis d'origine censé tenir compte de cette surface.

si c'est un logement dans une maison qui comporte d'autres logements et des parties communes,vous êtes obligatoirement en copropriété.

C est bien une maison individuelle sans copropriété. rnIl n'y a donc rien à déclarer morobar. ..rnrnCool

Il est vrai que votre message pouvait laisser planer le doute, et un moment j'ai craint effectivement d'avoir mal interprété.rnET cela perdure car une maison sans copropriété ne signifie pas que vous êtes le seul propriétaire.rnCela signifie qu'en cas de propriétaires multiples, la situation juridique est irrégulière car l'obligation de créer un syndicat de copropriétaires et de nommer un syndic n'est pas respectée.