Bonjour,rnrnNotre voisin a construit un mur de clôture,mitoyen avec notre terrain.La hauteur de ce dernier est supérieure à 4 mètres. En effet, il part du sol et monte au-dessus du 1er étage. Ce mur sert aussi de pare vue pour cette terrasse située au 1er étage, une habitation étant localisée juste en face. rnrnLe service urbanisme de la mairie de notre commune interrogé sur ce point nous dit qu'il ne s'occupe pas de ce sujet car ce dernier relève du code civil et non du code de l'urbanisme. rnrnIl nous semble surprenant de pouvoir ainsi "enmurer" son voisin avec de telle hauteur.rnQuelles sont les règles applicables ?rnQuels sont les articles correspondants du code civil ?rnLe sevice urbanisme de la mairie ne contrôle pas qui est donc susceptible de contrôler ceci.rnrnmerci par avance pour vos réponses ou expérience sur ce sujet.
Au regard du Code Civil, le voisin n'a pas le droit de monter un mur de cloture supérieur à 2m60.
Merci pour cette 1ère réponse nous n'avons en effet pas trouvé les articles du code civil précisant ces hauteurs ; si vous les connaissez, nous sommes preneurs. rnrnNous recherchons également par qui faire constater cette anomalie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés