Quelqu'un pourrait il me dire si il existe une règle ou mieux une loi d urbanisme décrivant très précisément la distance autorisée pour une construction en limite de propriété.rnLe PLU indique 3 m ou 0.00mrnLa construction en cause mesure 9.15 de long et est érigée: sur le pignon nord a 0.10 m et sur le pignon nord a 0.11 mrnje voudrais connaitre les recours possibles pour non respect du permis de construire, et si une loi rnd urbanisme ou de droit civil, peu servir de support a une action en justice.rnMerci a tous
Bonjour,rn et si une loi rnd urbanisme ou de droit civil, rnC'est la même chose.rnLa limite c'est la limite sans marge d'erreur, et s'apprécie à la fin de la construction, car elle incluse les enduits ou surépaisseurs d'isolation.rn peu servir de support a une action en justicernQuel est votre préjudice ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés