Bonjour,rnrnEn matière de délais de prescription concernant des limites de propriété contestées, si la durée de prescription est de 30 ans, le fait de contester ces limites par courrier R A R rnsuffit-il, pour interrompre le délai, le reporter ? ou rnfaut il contester devant un médiateur ou un juge de proximité ?rnrnMerci de vos conseils.
bonjour,rnun courrier même recommandé n'interrompt pas ni ne suspend l'écoulement d'un délai de prescription, ce serait trop facile.rn" selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :rn- une citation en justice, rn- une assignation,rn- un commandement, rn- la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait."rnsource:rnhttps://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htmrnrnsalutations
Quel est l'interlocuteur compétent pour lancer une réclamation sous la forme d'une "assignation" ou "commandement" ou "citation en justice" pour interrompre un délai de prescription ? (par exemple sur un bornage controversé, avec PV de carence) ?
Bonjour,rnrnVotre interlocuteur est votre voisin. Si vous ne parvenez pas à obtenir un bornage contradictoire, vous devez l'assigner devant le tribunal d'instance pour obtenir un bornage judiciaire.
__________________________
Blog
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
