Légalité PC si plan de bornage non signé

Bonjour,rnrnUn promoteur a acheté le terrain voisin du mien en début d'année 2010. rnIl a déposé et obtenu un permis de construire pour une résidence de 5 maisons, à la vente.rnEn 2006, l'ancien propriétaire du terrain sur lequel va être construite la résidence, avait demandé un plan de bornage dans le but de vendre son terrain.rnAu vu de ce plan de bornage, notre muret empiétait sur sa propriété.rnOr, lorsque nous avons acheté notre maison en 2001, le mur était présent, et nous n'étions absolument pas au courant de cela.rnIl semblerait que ce muret avait été construit en 1997 par le précédent propriétaire de notre maison.rnNous avons donc refusé de signer ce plan de bornage.rnEt le géomètre nous avons alors signifié et envoyé un PV de carence, en novembre 2006. Puis plus rien ensuite.rnrnDans le dossier de permis de construire du promoteur, le plan non signé est fourni, sans mentionner qu'il est on signé.rnCependant, le promoteur semble s'appuyer sur nos murets pour délimiter son terrain. Mais rien n'est écrit, rien n'est formalisé nulle part.rnJe crains pour la suiternDois-je déposer un recours pour cela (j'ai jusqu'au 7 novembre) ?rnSi oui à qui ?rnOu bien puis-je régler cela à l'amiable avec le promoteur ??rnMerci pour votre aide. Dernière modification : 06/10/2010