Limitation de bornage de terrain

bonjour rnrn suite à la demande de bornage de notre terrain effectuérn par un géomètre le 22/07/2013,dans les 2 mois qui ontrn suivies,nous avons réclamé la facture la personne qui nousrn a répondu nous a dit que nous allions la recevoir,aprèsrn plusieurs relances nous nous sommes résignés à ne plusrn appeler.6 mois après il a été éffectue a la demande de rn la commune le remembrement du secteur.Nous avons reçu lern nouveau bornage cadastral,et toujours pas de nouvelles rn de notre facture.Le 3 avril 2017 nous avons enfin reçurn le procès verbal du bornage effectué par le géomètrern ainsi que la facture.rn Ma question est: après 3ans et 9 mois suis-je dans rn l'obligation de régler cette facture ou y a t'il rn prescription rn rn bien cordialement

Bonjour,rnrnEntre commerçant la prescription est de 5 ans, pour un particulier 2 ans, mais il y a débat car en principe, c'est la date d'émission de la facture qui fixe le point de départ de la computation du délai.rnSi le client refuse de régler une facture tardive, le professionnel peut adresser une mise en demeure de payer, précédée ou non de lettres de relance. La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts. Il peut ensuite saisir le juge compétent pour obtenir une condamnation judiciaire au paiement de sa facture. Si la demande est jugée fondée, le client peut être condamné judiciairement au paiement de sa facture, avec les intérêts voire des dommages et intérêts. Mais, si la demande est prescrite ou reconnue infondée, le juge rejettera la demande en paiement, voire allouera des dommages et intérêts au client. Lorsqu'il s'agit d'un faible montant, il est conseillé aux deux parties de recourir à une médiation.

Hello @pragma.rnVous faites une confusion entre la prescription qui s'attache à l'émission de la facture et celle qui s'attache à son paiement.rnLa prescription pour la facturation du bornage est de 2 ans, et parait donc acquise ici.rnLe géomètre peut passer la facture en pertes et profits.