Loi des deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts

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Bonjour,rnnous sommes propriétaires dans un lotissement de 8 maisons. rnCe lotissement nous a été laissé par le lotisseur, nous avons donc créé une association. Lors de la dernière réunion, la question était : êtes-vous pour le passage du lotissement dans le domaine privé? rnNous sommes contre et nous souhaitons qu'il passe dans le domaine public. rnIl y a un espace vert, l'éclairage et la voirie à prendre à notre charge si nous passons dans le domaine privé. Nous ne souhaitons pas de charges supplémentaires. rnLa présidente de l'association nous a dit qu'il fallait les deux tiers des propriétaires ayant les trois quarts de la superficie du lotissement pour que ce domaine reste privé. rnOr, nous ne sommes que 2 propriétaires sur 8 à ne pas vouloir, on se sent pris au piège, obligés d'accepter cette situation que nous ne voulons pas. rnNous pensions qu'il fallait l'unanimité des propriétaires pour prendre une telle décision?rnPouvez-vous m'éclairer sur cette loi citée par notre présidente?rnrnMerci, cordialement, Estelle MANCEAU.

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amajuris Modérateur

bjr,rnil faut savoir ce que prévoit le règlement de votre association dans ce cas de figure. rnla mairie est-elle d'accord pour reprendre la voirie ?rncdt