Maison sans permis de construire

BonjourrnAyant acheté une maison en octobre 2014rnTous les papiers notaire , certificat d'urbanisme et autres étaient OKrnJ'ai voulu faire quelques travaux en janvier 2015,demande auprès du service urbanisme et refus. la moitié de la maison (50 m²) est construite sans permisrnnon régularisable car hors norme de la communernaprès entretien avec le vendeur il reconnaît avoir agrandit il y a 15 ans je lui ai demandé de signer une attestation de ses travauxrnrn-Que puis je faire sachant que je ne souhaite entamer une procedure judiciaire couteuse et interminable de plus le vendeur est RSA et non solvablern-peut on m'obliger à démolirn-suis passible d'une amende pour construction illégalern- quel recoursrnmerci de vos conseils ...........

Bonjour,rn Tous les papiers notaire , certificat d'urbanisme et autres étaient OK rnFaut croire que non.rnCertificat d'urbanisme inutile, mais absence du permis de construire descriptif du bien à acquérir.rn non régularisable car hors norme de la commune rnSi vous voulez de l'aide, il faut décrire exactement le motif exprimé dans la notification du refus et ses références règlementaires.rn peut on m'obliger à démoli rn-suis passible d'une amende pour construction illégale rnNon.rn quel recours rn*Soit auprès du vendeur, mais peu de chances de récupérer quoique ce soit, l'annulation de la vente vous dépossèderait de la maison, mais pour récupérer les sous c'est une autre paire de manches.rn* soit suivre les indications portées sur la notification de refus pour exercer ces recours auprès de l'autorité administrative.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bjr,rnsi les travaux sont terminés depuis de 3 ans, il y a prescription pénale donc vous ne risquez pas d'amende.rnsi les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, il y a prescription civile (ou administrative)donc vous ne risquez plus la démolition.rnpar contre en cas de sinistre, pour reconstruire la partie édifiée irrégulièrement, il vous faudra demander un permis de construire.rnet dernier point, contacter votre assurance habitation pour savoir si vous êtes assuré pour la partie irrégulière.rncdt

Bonjour,rnEffectivement, si vous souhaitez un aide correspondant a la réalité de votre problème, exprimez-vous en recopiant le motif de refus. Merci de nous indiqué aussi si votre commune est en RNU, PLU, CARTE, etc., ainsi que la ou les zone(s) UMB, A, 1AU, etc.,dont votre terrain dépend. Indiqué si besoin comment votre Maison est implantée vis à vis de ou des zone(s).rnBien cordialement