Malfaçon sur maison individuelle

Bonjour,rnDepuis la livraison de ma maison (03/2008)j'ai signalé au constructeur que le carrelage se décollait dans toutes les pièces, il est venu constater , reconnait qu'il faut tout refaire (par courrier), mais ne fait rien.rnQuelle la marche à suivre pour qu'il se décide à intervenirrnMerci de vos réponses

Vous lui envoyez une mise en demeure d'effectuer les travaux (vous fixez une date butoir).rnCourrier à envoyer en recommandé A/RrnBon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

merci pour la réponse, mais après cette mise en demeure si rien ne bouge

Vous mentionnez dans votre mise en demeure que sans nouvelle de sa part après la date fixée, vous l'assignez au tribunal, et ce , sans rappel de votre part.rnIl est dans son tort, il le sait et il devrait se manifester.rnCordialement.

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Bonjour,rnEncore merci pour vos réponses, mais je souhaiterai plus de précisions, devant quel tribunal faudrait-il l 'assigner et quelles sont les démarches , faut-il missionner un expert avant l'assignation ou bien attendre que la procédure suive son coursrncordialement

Si vraiment vous devez assigner l'artisan, contactez v otre assurance habitation, vous devez, en principe, bénéficier d'une protection juridique

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