Mitoyenneté, ma clôture déborde de 15 cm chez la voisine

Bonjour,rnrnj'ai acheté ma maison il y a 4 ans. A ce jour, ma voisine a fait intervenir un géomètre pour vérifier et borner le terrain. Après l'intervention du géomètre il semblerait que les limites actuelles (grillage mitoyen,bordures en ciment...) débordent d’environ 15 cm sur sa propriété, et ce sur environ 4 mètres de long. rnrnNotre voisine nous demande d'engager des travaux pour respecter physiquement les limites du terrain (établies à la construction de la maison il y a 40 ans).rnrnEst ce que nous sommes obligés d'engager ses travaux onéreux? Avons nous un recours possible?rnrnnous ne savons pas si le grillage a été construit d'un commun accord avec les anciens propriétaires avec partage des coûts?rnrnDans le cas ou nous serions contraints d'engager ses travaux, le coût serait il à notre charge?rnrnMerci beaucoup pour vos conseils.

bonjour,rnil faudrait que ce soit un expert-géomètre qui établisse un bornage contradictoire afin de fixer la limite entre votre 2 propriétés.rnsi l'empiétement chez votre voisin est confirmé, vous devez déplacer la clôture à vos frais.rnsalutations

merci pour votre retour.

Bonjour,rnIl faut différencier possession et propriété.rnSi le bornage fait apparaître un empiètement à votre profit, vous avez la possibilité de faire valoir la prescription acquisitive puisque la situation dure depuis plus de trente ans et donc de laisser la clôture en place.rnCordialement

il me semblait que l'action contre un empiétement était imprescriptible.

La situation actuelle n'est pas assimilable à l'empiètement d'un bâtiment qui dans ce cas devra être démoli, lorsque le propriétaire du fonds concerné le demande.rnIci, il s'agit d'une éventuelle appropriation d'une bande de terrain nu; mais il reste malgré tout à réunir les preuves pour faire valoir la prescription acquisitive.

bonjour,rnmerci donc si je comprends bien, je pourrais peut être avoir la possibilité de faire valoir la prescription acquisitive? comment puis je donc procéder?rnmerci beaucoup.

bonjour,rnje vous remercie pour vos retours. j'aimerai savoir si j'ai la possibilité de faire valoir la prescription acquisitive et surtout connaitre la procédure. A qui dois m'adresser pour engager cette démarche.rnmerci pour votre retour.

En matière de droit de la propriété un seul tribunal compétent:rnle T.G.I. du lieu d'implantation du terrain, assistance obligatoire d'un avocat.

Merci Morobar pour votre retour.