Mur mitoyen creusé par voisin pour pose de palissades

Bonjour.rnil y a 4 ou 5 ans mon voisin a entrepris de creuser notre mur mitoyen afin d'y poser des palissades en bois de 1.8mrnpar 1.8 m comme on voit souvent, et cela sans me demander mon avis et en plus les poteaux les soutenant sont mêmernde mon coté dans ce même mur mitoyen..rnquel est la vrai réglementation car j'ai pu lire par ailleurs l'article 662 du code civil que l'un des propriétaires ne pouvait pas creuser le mur mitoyen sans le consentement de l'autre proprietaire.rnMerci de vos réponses

Bonjour,rnLa situation visée concerne un exhaussement du mur mitoyen, parfaitement possible par un seul voisin sans demande d'autorisation à l'autre copropriétaire.rnVoir cependant si la hauteur est compatible avec la règle d'urbanisme concernant les clôtures.rnCordialement

Bonsoir.rnsi je comprend bien il a droit de tout faire doncrnet l'article 662 du code civile alors quand rentre t il en jeux???rnJe signale enfin que l'autre jour sur Lyon nous avons eu la tempête et les palissades ont commencer à s'arracher.rnune question :si celles ci avaient fait tomber le mur?

Bonjour,rn662 porte sur des enfoncements et non sur une surélévation.rnEn l'état, le voisin conserve la propriété de la partie exhaussée et bien sur la responsabilité de l'ouvrage.rnCordialement

Bonjour talcoat.rnpour poser ces dites barrières,mon voisin a bien scellé les poteaux dans le mur mitoyen, les poteaux étant même chez moi!!!si cela n'est pas un enfoncement il faudras que l'on m'explique alorsrnCordialement

Bonjour,rnFaites la distinction entre enfoncement et exhaussement et revenez en discuter.rnCordialement

pour moi il y a enfoncement pour sceller les poteaux

Bonjour,rnSi vous prétendez connaître la réponse... pourquoi poser cette question!rnrnLa situation que vous décrivez correspond à un exhaussement.rnLe voisin peut parfaitement, sans votre accord, surélever à ses frais le mur mitoyen et en utilisant des matériaux différents de la construction d'origine.rnCe n'est cependant pas, bien sur, le meilleur moyen d'entretenir des relations de bon voisinage.rnCordialement

Bonsoir.rnvous me demandez de faire la distinction entre enfoncement et exhaussement et de répondre.C'est ce que j'ai faitrnc'est quoi alors pour vous un enfoncement?rnMerci de me répondre svp

Bonjour,rnIl y a enfoncement par exemple, lors du scellement latéral d'une poutre dans l'épaisseur du mur, celle ci devant être positionnée à moins de 5,6cm du côté du voisin, voir à la moitié du mur si le voisin a la même intension, cette pratique réclamant l'accord des deux propriétaires(par exemple pour y adossée une construction).rnrnDans votre cas, qui est une surélévation, les travaux étant réalisés vous pouvez les soumettre à l'avis d'un expert et s'il estime qu'il y a danger et une menace pour la sollicité du mur vous pourrez alors saisir le tribunal qui est libre de prescrire: soit la démolition, soit l'allocation de dommages-intérêts.rnCordialement