Le mur qui sépare mon jardin de la cour de mon voisin (en location) n'est pas mitoyen. Il appartient à une tierce personne. rnOr je suis sûre qu'il empiète sur mon terrain ( mesures prises personnellement, aspect visuel et témoignage de l'ancien propriétaire) rnJe vais faire passer un expert géomètre pour prouver mes dires.rnQuelle sera alors la procédure à effectuer?rnPuis-je proposer au propriétaire du mur qu'il me cède la mitoyenneté à titre gracieux? rnMerci pour votre réponse. Dernière modification : 03/09/2007
Bonjour.rnrnVous devrez engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance (me semble t'il) et donc prendre un avocat.rnrnVous serez en droit de demander le démolition de la partie du mur qui empiète chez vous.rnrnOu alors,vous pourrez également négocier la cession de la mitoyenneté. Maintenant, je pense que le choix incombera à votre voisin.
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Cordialement.
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