Bonjour,rnrnJe cherche une preuve quelconque qu'une terrasse consistant en un cube sur parpaings d'1,50 m de haut accolé à une maison prééxistante, constitue une "construction annexe".rnrnEn effet, l'autorisation d'édifier des constructions annexes est strictement encadrée par notre cahier des charges.rnrnMerci de vos lumières en matières de textes juridiques, et / ou de jurisprudence.rnrnFERNAND12
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés