Je suis propriétaire d'un terrain constructible. La mairie m'explique ne pas avoir préempter mais impose une obligation de destination, a savoir construire une rue, dessus en prévision d'un éventuel lotissement qui se ferait à côté .rnUne rue existe déjà mais estimée pas assez large rnQue puis je faire?
Bonjour,rnrnLe PLU impose un emplacement réservé sur votre terrain ? Une orientation d'aménagement et de programmation ? Ou alors s'agit-il d'une demande orale ?
Bonjour,rnrn rnLa mairie m'explique ne pas avoir préempternrnrnLa préemption ne s'exprime qu'à l'occasion d'une vente. Sinon il ne peut s'agir que d'une expropriation.rnrnOn ne peut pas vous imposer un aménagement sur une assiette qui deviendra ,publique. A mon avis il y a création d'une servitude. rnrnCela mérite un peu d'éclaircissements et d'écrits de nla part de la collectivité.
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