Bonjour,rnrnNotre commune veut réaligner la rue ou nous habitons et pour cela prendre une partie de notre terrain. rnNous avons signe un procés verbal de délimitation mais pouvons nous quand meme nous opposé a ce projet ? Car la commune refuse de remplacer le talus existant...rnLa commune a-t-elle le droit de commencer les travaux sans que nous ayons signés des papiers officiels chez le notaire ?rnPouvons nous refuser la signature chez le notaire ?rnrnMerci...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
