Bonjourrnje suis locataire, et ma voisine l'était aussi, elle a ressemant acheter son pavillon HLM .rnA ce jour elle est entrains de faire une ouverture de fenêtre qui donne directement sur mon jardin.rnA vu d’oeil le distance est largement non respecter environ 1m....rnMais malheureusement elle a, appriorit obtenu l'autorisation de la mairie et des HLM qui sont le syndicat majoritaire,rnmalgré les non droits de cette distance non respecté.rnEn tant que locataire que puis je faire ?rnC'est une réelle nuisance au niveau visuel et sonore.rnLa fenêtre quelle a installé n'est pas opac et s'ouvre totalement.rnje ne me sens plus tranquille chez moi et cela est totalement désagréable au plus haut point.rnIl est cependant hors de question que je déménage !!!!rnMerci de vos réponses
Le code civil n'autorise l'ouverture de vues directes (ou fenêtres) que si la distance est d'au moins 1m90 entre la vue et la limite de propriété du terrain voisin.rnSi cette distance est inferieure, il faut mener une action en justice auprès du tribunal de grande instance pour demander l'obturation ou la transformation de la vue en jour de souffrance (chassis sans possibilité d'ouverture avec vitre non transparente) avec versement d'une indemnité journalière (astreinte) tant que les travaux ne sont pas terminés.
Bonjour,rnen tant que locataire RIEN. C'est au propriétaire de le faire a condition que vous lui ayez signalé par LRAR !!! rnrnCordialement
Bonjour,rnAvant de faire quoi que ce soit, il faudrait aussi savoir si votre propriétaire n'a pas donné son autorisation (servitude de vue).
Bonjour goofyto8,rnrn Si cette distance est inferieure, il faut mener une action en justice auprès du tribunal de grande instance pour demander l'obturation ou la transformation de la vue en jour de souffrance (chassis sans possibilité d'ouverture avec vitre non transparente) avec versement d'une indemnité journalière (astreinte) tant que les travaux ne sont pas terminés.rnrnloona73200 est locataire...