Ouvrage public dans proprieté privée

Bonsoir , j ai acheté une maison il y a quelques temps, je n avais pas fait attention ,mais il y a un poteau EDF, qui sert a l edf, telecom et éclairage public.rnL ancien a déclaré lors de la vente qu il n y avait pas d ouvrage public sur le terrain , depuis j ai appris que c est lui qui avait fait la demande pour que le poteau soit mis chez lui, il en avait fait la demande a edf a l époque , il a payé les travaux , j ai demandé a edf e au syndicat d électrification qui s occupe du réseau , mais tout le monde se renvoie la balle , que faire ? en sachant que l ancien proprio est un peu "filou" j envisage de faire déplacer ce poteau rn rnCORDIALEMENT CITIZEN 89

Bonjour,rnrn"…il y a un poteau EDF, qui sert a l edf, telecom et éclairage public."rnrnIl s'agit d'une servitude établie par la loi ayant pour objet l'utilité publique et communale.rnrnEn matière d'électricité, on peut citer les servitudes d'appui, d'ébranchage, de passage, de travaux. Loi du 15 juin 1906. Décret du 6 octobre 1967, Décret du 9 février 1968 modifié par Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985...rnrnLes servitudes établies par la loi pour l'utilité publique ou communale sont encore appelées servitudes administratives. Elles sont d'ordre public , il n'est donc pas possible aux parties d'y déroger conventionnellement.rnrnLa loi ou le règlement qui institue la servitude produit effet tant qu'il n'y a pas abrogation. Il n'est donc pas possible d'invoquer l'extinction de la servitude par la prescription.rnrnEn résumé, vous ne pouvez donc pas faire déplacer le poteau, moins encore de votre propre chef.rnrnCordialement

bjr,rnen outre un poteau est apparent donc il s'agit d'une servitude continue et apparente qui s'acquièrent par titre ou une possession de trente ans.rnà moins que la propriété soit immense, il me parait difficile de croire que vous avez acheté sans voir ce poteau avec les fils et l'éclairage public.rnvous pouvez peut être faire déplacer ce poteau mais ce sera à vos frais.rncdt