Parcelle NC d'un terrain constructible avec passage eaux usées

BonjourrnrnLa mairie de mon village nous a demandé de les laisser passer dans notre terrain non constructible 7000M², (constitué de 3 parcelles successives) pour installer la fibre et les eaux usées.rnNous avons accepté à condition qu'il passent le terrain constructible. Malheureusement, ils n'ont passé constructibles que 2 parcelles sur les 3.rnJ'aurai aimé savoir s'il est possible d'obliger une mairie à passer constructible immédiatement la parcelle restante (3000m²), sachant que les eaux usées et la fibre passent sur CETTE parcelle.rnLa mairie nous indique qu'il faut attendre le prochain POS , qui aura lieu dans plusieurs années...rnrnEn résumé : peut on contraindre la mairie à rendre le terrain constructible sachant qu'elle a eu droit de passage sur une parcelle pour l'aménagement public?rnrnMerci

Bonjour,rnLe POS est une notion qui a disparu, les communes sont dans l'obligation de se doter d'un PLU.rnVous ne pouvez pas contraindre une commune à modifier le PLU.rnMais vous pouvez combattre le zonage devant le tribunal administratif.rnA vos risques et périls, vos champs ayant déjà été inclus dans une zone constructible ce qui va multiplier des dizaines de fois leur valeur.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

re bonjourrnrnMerci beaucoup pour votre réponsernOui, pardon, on parle de PLU, et non de POS.rnQuand vous dites combattre le zonage : est ce que le fait que nous les avons laissé passer dans le terrain pour pouvoir installer les eaux usées pour d'autres habitants peut être une raison suffisante pour demander la modification du zonage?rnrnj'ai lu ici ou là que seuls des arguments pour l'amélioration de l'intérêt commun pouvait être retenu pour un recours devant le tribunal administratif. D'autre part, quels sont les délais de ce genre de démarche?rnrnmerci

Bonsoir,rn est ce que le fait que nous les avons laissé passer dans le terrain pour pouvoir installer les eaux usées pour d'autres habitants peut être une raison suffisante pour demander la modification du zonage? rnrnNonrnMais c'est un argument accessoire à la constructibilité de la zone.rnLe PLU découpe le territoire commune en zones.rnSelon la qualification de la zone, les terrains sont plus ou moins constructibles, réservés à l'agriculture...rnSi vous pensez que la zone incluant votre parcelle pourrait être requalifiée en la rendant constructible..rnC'est le moment de surveiller tout cela, surtout si votre commune est en train de se doter d'un PLU avant la date limite pour s'exécuter.

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Bonjour,rnrnIl faudra faire valoir vos arguments au commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique concernant la modification du document d'urbanisme (POS en PLU), pour qu'il mentionne son avis sur cette question dans son rapport.rnCordialement