Bonjour,rnrnNous venons de signer un compromis pour une propriété comprenant une maison , un atelier de 45m² dissocié de la maison, et un petit garage dissocié également.rnLe garage a été construit il y a plus de 15 ans sans autorisation.rnL'atelier a été construit en 2015 avec un demande de PC ne mentionnant pas le garage construit illégalement.rnNotre compris de vente est assugeti à une clause suspensive de régularisation du garage.rnMalheureusement, ce garage ne peut pas être régularisé aux regards du PLU actuel.rnNous envisageons des travaux sur l'atelier qui requiert un PC + architecte.rnL'adjoint au maire nous conseille de faire notre demande sans déclarer le garage comme précedement.rnrnA quoi nous exposons-nous si nous ne déclarons pas ce garage pourtant bien présent sur le cadastre?rnY a t il un délai de prescription pour les constructions illégales (vs irrégulières)?rnQuels textes de loi y referent?rnrnEn vous remerciant par avance,rnrnG.P
Bonjour,rnrn rngarage pourtant bien présent sur le cadastre?rnrnrnImpossible. SI présent, c'est déclaré.
bonjour,rnrnvoir ce lien sur les conséquences d'une construction irrégulière:rnrnvente immobilière : conséquences d'une construction irrégulièrernrnsalutations
Merci pour votre retour.rnrnPourtant ce garage est bien non déclaré.rnrnLe service du cadastre est passé mais bien apres la cnstruction de ce garage.rnrnLes delais de presciption faisant, le cadastre a été mis à jour mais l'administration n'a pas exigé la regularisation.rnrnJe comprends donc que : soit nous regularisons (demolition/reconstruction), soit nous serons a notre tour dans l'illegalité.rnrn rnrnBien cordialement,rnrnGP
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