Permis de construire et assignation

Bonjour,rnrnBonsoir,rnrnVoici en quelques lignes notre problème :rnrnAprès l'obtention d'un permis de construire pour une clôture, le permis a été validé par la mairie de notre commune et par les bâtiments de France , un voisin a contesté ce permis de construire.rnrnContestation faite hors délais (2 mois recours des tiers).rnrnEn effet ce voisin ne supporte pas la vue d'un mur qui nous sépare.rnrnA présent la mairie et les BDF font machine arrière est nous assigne au tribunal administratif pour non respect du permis de construire.rnrnMa question est : comment deux grosses administrations peuvent-elles revenir sur des documents officielles, signés et validées ????rnrnTOUT a été fait dans les règles, pas de tricherie de notre part, alors on ne pige pas !!!rnrnDeuxième question : Le commissariat de police de notre commune nous a fait parvenir une convocation concernant ce mur.rnIls nous demandent de nous munir de l’acte de vente.rnDevrons nous accepter de leur laisser une copie de cet acte notarié ?rnrnMerci de votre aidernrnCatalpa

Bonjour,rnrn(Je ne suis pas une spécialiste du droit de l'urbanisme mais je vais essayer de vous donner quelques renseignements)rnrnConcernant la contestation du voisin vous aviez fait constater par huissier de justice l'affichage de votre permis? (car c'est cette date qui compte pour le départ du délai de 2 mois). Le tribunal administratif a-t-il statué sur la forclusion?rnConcernant les contestations des administrations, ont-elles motivées leur recours: couleur, taille, emplacement.....?rnrnConcernant les pièces demandées, je pense qu'il convient toujours de coopérer cela est un signe de bonne foi cependant, à quel titre interviennent-ils? une plainte pénale a-t-elle été déposée?

Bonsoir,rnrnMerci beaucoup de votre réponse !!rnrnPour répondre à votre question :rnrnNous avons reçu une assignation du tribunal administratif pour clôture non conforme dans une zone protegée par les bâtiments de France.rnrnAssignation envoyée 3 mois après la pose de cette clôture, clôture acceptée et validée par les services de la mairie (urbanisme) et par les bâtiments de France !rnrnA présent, le commissariat de ma commune prend en charge une partie du dossier commandité par le procureur de la république, afin je suppose de défraichir ce problème ...rnrnC'est la première fois que ce genre de souci nous tombe dessus, nous nous sentons TRES désarmés !rnrnPourquoi avoir accepté notre clôture pour nous assigné ensuite ???rnrnEncore merci de votre aide !rnrnCordialementrnrnCatalpa

Dans l'assignation reçue par la Bâtiments de France, quels sont les motifs invoqués? la hauteur, la couleur, le positionnement?rnrnConcernant le recours du tiers, le Tribunal administratif a-t-il déjà statué?rnrnAvez-vous demandé au Commissariat le motif de la plainte?

Bonsoir,rnrnMerci BEAUCOUP de votre aide !rnrnUne présicion et de taille !rnrnCe n'est pas pour "non respect du permis de construire" que nous sommes assigné au TA par notre commune mais "pour travaux illégaux".rnrnSans autre précsion que ce terme : TRAVAUX ILLEGAUX.rnrnNous avons rendez-vous vendredi au commissariat, je pourrais vous en dire d'avantage ensuite.rnrnEncore merci !rnrnCatalpa

Bonjour,rnrnUne belle surprise :rnrnLa mairie reconnait qu'elle a fait une énorme connerie !rnrnTOUT est bien en règle et validé !!rnrnLes poursuites sont abandonnées.rnrnrnEncore merci de votre aide !rnrnBon week-end à tous !!!rnrnCatalpa

Bonjour,rnrnRavi pour vous!rnrnCordialement.