Permis de construire et sursis à statuer

bonjour,rnrnJ'ai lu , sur internet, qu'un maire peut mettre la délivrance d'un permis de construire en sursis (sursis à statuer) et cela pendant une durée maximale de deux ans.rnrnMais ceci, demeure une procédure d'exception, utilisable lorsque qu'un PLU est en phase d'élaboration ou en phase de révision.rnrnEn temps normal, lorsqu'un PLU a été adopté et voté , le maire peut-il abuser du sursis à statuer, comme bon lui semble ?

bonjour,rnrnil me semble que ce lien indique les conditions encadrant l'édiction du sursis à statuer.rnrnhttps://www.village-justice.com/articles/difficile-usage-sursis-statuer-cours-elaboration-revision-plan-local-urbanisme,28797.htmlrnrnsalutations

bonsoir,rnrn rnil me semble que ce lien indique les conditions encadrant l'édiction du sursis à statuerrnrnrn rnrnNon, ce lien pointe sur un article qui justifie le sursis à statuer lorsque les règles d'urbanisme sont en train de changer, sur une commune (période transitoire d'élaboration d'un PLU).rnrnma question concerne l'utilisation abusive du sursis à statuer lorsqu'un PLU a déjà été définitivement mis en place.rnrnLe sursis à statuer étant, bien souvent, utilisé pour des considérations electoralistes qui pénalise les constructeurs.

Bonjour,rnrnUn susris à statuer peut êtrpris dans les condtions définies aux articles L.102-13 L.153-11, L.311-2 et L.424-1 du code de l'urbanisme.rnrnUn susrsis opposé de manière abusive peut être attaqué au tribunal administratif, ou bien faire l'objet d'un déféré par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.