permis de construire

bonjourrnrnj'ai un terrain de plus 5000 M2 , j'y habiternrnj'ai 2 enfants, le bien n'est toujours pas partagérnrnA la derniere revision du plan, ma parcelle est classée en zone AUrnrnmon fils, marié souhaietrait se rapprocher de nous, vu notre bel age et construire une petite maisonrnrnce jour sur cette parcelle, je paie impots fonciers, taxe habitation et peux pas l'exploiterrnrnon souhaierait juste avoir un permis de construire pour quelques M2 pour une maisonrnrnj'ai fais une demande à la mairie, réponse en attente (on espère pas une reponse positive vu le nombre d'années qu'on attendrnrnquoi faire, pouvez vous m'aider afin d'aboutir a avoir ce permis de construire

Bonjour,rnrnVous êtes dans une zone à urbaniser.rnrnVoici les contraintes que vous devez supporter pour obtenir un permis de construire.rnrnZone AU du PLU

Bjr,rnrnNe pas ouiblier en outre la règle que celui qui possède le terrain, possède AUSSI le bâti dessus.

bonjour,rnrn rnNe pas ouiblier en outre la règle que celui qui possède le terrain, possède AUSSI le bâti dessus.rnrnrnEst-ce que ça signifie qu'il peut être fiscalement dangereux de conclure ce type d'arrangement "à la bonne franquette" au sein d'une famille ?rnrnCar à la mort des parents, l'enfant qui pense que la maison est bien à lui, devra contre toute attente, payer inutilement des droits de succession au fisc ?

Bonjour,rnrn rnNe pas ouiblier en outre la règle que celui qui possède le terrain, possède AUSSI le bâti dessus.rnrnrnCe n'est pas aussi simple. Le bâti est présumé appartenir au propriétaire du terrain, mais ce n'est qu'une présomption qui peut se heurter à la preuve du contraire et le propriétaire du sol ne peut s'approprier une construction édifiée par autrui qu'en dédommageant le constructeur.rnrnIl est tout à fait possible d'autoriser votre fils à construire sur votre terrain une maison qui lui appartienne. Il faudrait le faire selon un acte passé devant notaire pour prévenir tout litige ultérieur.

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bjr,rnrn rnIl est tout à fait possible d'autoriser votre fils à construire sur votre terrain une maison qui lui appartienne. Il faudrait le faire selon un acte passé devant notaire pour prévenir tout litige ultérieur.rn rnrnrnje ne pense pas que c'est ce dont MOROBAR a voulu prévenir, par une sorte de mise en garde.rnrnPuisque selon le post de HUBSYL il n'y aura pas de litige prévisible entre le père et le fils ni les autres membres de la famille, et la construction serait faite légalement avec permis .... mais sans acte notarié. Le vrai litige serait, à l'avenir, avec le fisc qui intègrerait la maison "du fils" dans la succession.rnrn rnle propriétaire du sol ne peut s'approprier une construction édifiée par autrui qu'en dédommageant le constructeurrnrnrnhors sujet par rapport à la question posée.

rnPuisque selon le post de HUBSYL il n'y aura pas de litige prévisible entre le père et le fils ni les autres membres de la famille, et la construction serait faite légalement avec permis .... mais sans acte notarié. Le vrai litige serait, à l'avenir, avec le fisc qui intègrerait la maison "du fils" dans la succession.rnrnrnPas de litige, vous n'en savez rien. A défaut d'acte opposable aux tiers, la situation sera très litigieuse pour les héritiers entre eux avant de l'être au regard du fisc. Elle pourrait se régler comme prévu à l'article 555 du code civil, le constructeur de la maison pouvant exiger le remboursement mentionné au troisième alinéa qui n'est pas du tout hors sujet.

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Bonjour,rnrnCes discutions sont hors propos!rnrnComme le signale @goofy le terrain est situé en zone à urbaniser, ce qui signifie qu'aucun permis de construire ne sera accordé tant que les équipements publiques ne seront pas suffisament dimentionnés...