Peut on assurer à son nom un bien qui ne vous appartient pas.

BonjourrnrnAprès une longue absence, je reviens vers vous pour un demande particulière. Il se peut même que la rubrique ne soit pas la bonne.rnrnJe vous explique:rnrnJe réside depuis une quarantaine d'années dans un quartier de 10 maisons qui à l'origine était un lotissement. Nous avons rétrocédé à la mairie la chaussée et les parties communes sauf un terrain de jeux ( je n'ai jamais vu personne jouer sur cette parcelle).Ce terrain était assuré au titre de l'indivision car chaque propriétaire possède 1/10è de la surface.rnrnCette année, la personne qui se chargeait de l'assurance a décidé de prendre sur son contrat de responsabilité civile personnelle, en tant qu'extension de sa propriété le terrain de jeux.rnrnCe terrain est propriété commune à 10 personnes et ne lui appartient pas en totalité et ne jouxte pas sa propriété, une rue sépare les deux biens.rnrnIl m'est demandé de signer un document par lequel je reconnais cette formule d'assurance et de souscrite au versement d'une cotisation.rnrnCela ne me gêne pas, seulement quand je demande à voir ledit contrat il m'est répondu par le souscripteur qu'il n'a pas de contrat à me faire voir. Ceci a attisé ma méfiance ainsi que ma curiosité.rnrnMA QUESTION EST DONC/rnrnpeut on assurer un bien en indivision comme extension de sa propriété .rnrnMerci pour vos réponses.

Bonjour rnrnJe n'ai pas pas de réponse juridique mais Il n'est pas raisonnable de signer un contrat sans l'avoir lu complètement rnrnDonc vous avez raison de vous méfier

Bonjour.rnrnOn peut assurer un bien dont on n'est pas propriétaire. Cela ne rend pas propriétaire.rnrnLe lotissement dépendait-il d'une ASL ?

Bonsoir,rnrnÀ quelle date a été créé le lotissement ?rnrnCdt.

Bonjourrnrn rn.Ce terrain était assuré au titre de l'indivision car chaque propriétaire possède 1/10è de la surface.rnrnrnLa personne mandatée pour suivre l'assurance avait-ellle l'accord pour résilier et faire' une extension à sa propre responsabilité civilernrnSi oui vous êtes en droit d'avoir copie de l'extension de son contrat

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains