Bonjour,peut mettre un portail devant le passage (en remettant les clees )meme si le voisin si oppose.merci Dernière modification : 14/06/2010
bonjour rnselon le code civil le propriétaire de celui qui doit la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. rnle propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore.rnles juges qui ont une appréciation souveraine jugent selon les circonstance qu'un portail n'occasionne aucune gêne à l'exercice de la servitude ou au contraire en rend son usage plus incommode.rnla réponse à vote question est selon les circonstances de fait.rnen l'absence d'accord avec votre voisin les juges trancheront.rncordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés