Bonjour,rnrnJe viens de réceptionner, le 20 juin 2012, mon appartement dans une copropriété neuve.rnJe me suis aperçu, après signature de la réception, que ma place de stationnement est marquée du logo handicapé.rnCette place de stationnement est ma propriété, elle m'a été vendue avec l'appartement. tout cela est noté dans l'acte du notaire.rnrnComment puis-je faire pour que ma place de stationnement ne soit plus marqué de ce logo ?rn(Je n'ai pas envie que ma place soit "squatté" par tout le monde).rnrnMerci de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés