Plu annulé droit du proprietaire

Bonjour,rnrnLe PLU de notre commune, a été jugé illégal par le tribunal de rennes et confirmé en appel par le tribunal administratif de NANTES.rnEntre temps n’ayant pas eu de la part du premier juge une demande d’interruption de travaux, la viabilisation des réseaux a été faite dans son intégralité (eau ,électricité, assainissement, travaux connexes).rnNous avons donc déposé des permis de construire, tous validés par les services de l’état.rnMes questions portent sur le devenir de nos constructions, de nos titres de propriété, (HLL car zone de loisirs) car nous sommes aujourd’hui dans une zone illégale.rnLa reconnaissance de notre bien ? risque en cas de changement de municipalité ? vers qui devons-nous nous rapprocher pour faire valoir nos droits acquis de bonne foi ? puisque permis validés par l’état, le même qui aujourd’hui nous déclare illégal .rnrnmerci pour votre réponse.

Bonjour,rnL'illégalité du PLU n'est pas susceptible à elle seule d'entraîner l'annulation du permis.rnrnCette illégalité faisant remettre en vigueur le document d'urbanisme antérieur, le permis peut être fondé sur cette nouvelle base légale qui se substitue aux dispositions illégales.rnIl suffit de confronter le permis litigieux aux dispositions pertinentes remises en vigueur: si le permis viole ces dispositions, il pourra être annulé pour défaut de bases légales.rnrnIl faut donc vérifier les attendus du jugement du tribunal administratif pour en connaître les motivations et si par exemple le classement de la zone vous concernant est remis en cause; il convient de vous rapprocher des élus qui doivent sans doute préparer l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme qui intégrera votre situation.rnEnfin, l'aide d'un avocat sera sans doute plus qu'utile, en vous regroupant éventuellement avec les autres propriétaires concernés...rnCordialement

bsr,rnje me permets juste d'ajouter que c'est le maire de votre commune qui vous a accordé le permis de construire et non l'état.rnle rôle des juridictions administratives est justement d'annuler éventuellement ou de confirmer les décisions administratives prises l'état ou les collectivités locales.rnsi le plu de votre commune a été annulé c'est qu'une personne l'a contesté.rncdt

Bonjour,rnIl ne faut pas oublier le rôle du préfet (au nom de l'État) qui dans le cadre du déféré préfectoral peut soumettre au juge administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité.rnCordialement