PLU et demande de CU

BonjourrnrnJe possède 3 terrains dans une commune ou un projet de PLU est en cours et mes 3 terrains seraient classés en zone agricole ( donc inconstructibles ) dans ce projetrnrnJ'ai fais une demande de CU opérationel pour division de terrain en vue de construction ultérieure pour lequel j'ai obtenu en réponse un certificat de non opposabilitérnrnSi j'ai bien compris je peux faire une demande de permis de construire sur ce terrainrnrnJ'ai fais également une demande de CU d'informations pour les 2 autres terrains et la aucune réponse depuis 4 mois rnrnQue faut il en conclurernrnMerci de votre réponse et conseils

Bonjour,rnrn rnrnLe CU opérationnel précise-t-il qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d epermis de construire ?rnrnOù en est la procédure de PLU à la date de délivrance du CU opérationnel ?

Bonjour,rnrnL'état d'avencement du document d'urbanisme en cours d'élaboration est bien sur déterminant, mais même si la possibilité de sursoir à statuer n'est pas mentionnée dans le CU, l'autorité administrative peut quand même opposer un refus à une demande de PC si le projet est en contradiction avec la vocation nouvelle de la zone, en rejetant la "cristalisation" des règles ayant permis une réponse positive.rnrnBien sur dans ce cas, le pétionnaire peut introduire une demande d'indemnisation.