Bonjour,rnSi le PLU de ma commune est modifié avant que mon permis de construire soit accordé, la municipalité est-elle obligée d'accepter la conformité au PLU encore en vigueur ? rnOu bien a-t-elle la possibilité de bloquer mon dossier et de ne l'accepter ensuite que s'il est conforme au nouveau PLU ? rnrnMerci d'avancernCordialement
Bonsoir,rnLe permis est accordé selon les règles d'instruction qui prévalent à la date d'obtention.rnSauf certificat d'urbanisme cristallisant les règles et datant de moins de 18 mois.rnLa commune ne peut pas bloquer le dossier sans motif juste pour attendre le nouveau PLU.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse.rnCordialement
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