Bonjour à la communauté.rnrnJe me suis inscrit suite à un projet professionnel en cours qui consiste à proposer de la restauration traditionnel le midi et d'avoir une activité de bar et de cave spécialisés dans la bière artisanale.rnrnAujourd'hui je suis confronté à un PLU d'une commune qui me bloque et m'empêche de pouvoir prétendre à louer un local commercial ;rnrnLe paragraphe en question est le suivant : rnrnSont autorisées mais soumises à conditions particulières les occupations ou utilisations durnsol suivantes :rnDans ce secteur et afin d'assurer l'adaptation des activités à usage de commerce :rn– les réutilisations et les modifications à usage de commerce des locaux commerciauxrnexistants en activité ou fermés depuis moins de 2 ans à la date d’approbation du PLU (àrncondition que la dernière affectation ait été un commerce) ;rn– les extensions de commerce existants en activité ou fermés depuis moins de 2 ans à larndate d’approbation du PLU (à condition que la dernière affectation ait été un commerce),rndans la limite de 20 % de la surface de plancher existante ;rnrnAussi, se pose la question de la légitimité de cet écrit, n'est il pas trop restrictif quant à la liberté de commerce et d'industrie ? Y a t'il un moyen de le contourner ? Mon activité de restaurateur peut elle être comprise comme artisanale, et ainsi m'ouvrir une porte ?rnrnJ'attends de vous lire avec impatience.rnrnMErci de votre lecture et de vos conseils.rnrnCordialement, Benjamin
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés