Pose de plots dans une rue privée

la voie a beau être privée, s'il existe une servitude de passage pour assurer une liaison routière par exemple, les riverains ne peuvent pas la fermer sans l'autorisation des pouvoirs publics.

Les servitudes de passage sont actées par écrit et concernent des fonds (donc des biens) et non des personnes.rnHors ici il n'y a aucun fond dominant, la servitude serait établie à l'usage de personnes non dénommées.rnLa collectivité dispose de moyens règlementaires pour s'approprier l'assiette de la voirie.rnEn outre l'existence d'une servitude n'interdit pas au fond servant d'installer une clôture, à la condition que le fond dominant puisse l'ouvrir à sa guise.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Vous n'avez, apparemment pas lu l'intégralité des messages du demandeur, et en particulier cecirnrn Car les opposants à ce projet de fermeture craignent que dès lors que la voie est barrée, tous les travaux de voiries et d'entretien de la rue incombent aux riverainsrnrnCe qui indique qu'il y a bien une servitude publique sur cette voie privée . rnCroyez vous que la ville dépenserait de l'argent sur son budget en frais d'entretien de la voirie, si ce n'était pas le cas ?rnrnClôturer sans l'accord des pouvoirs publics serait illégal.

Bonsoir,rnBien des allées privées sont entretenues par la collectivité surtout lorsqu'elles sont ouvertes à la circulation publique.rnUn lien sur les servitudes d'utilité publique et des bénéficiaires éventuels LISTES par la loi.rnhttp://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/1-7-les-servitudes-d-utilite-a1319.htmlrnOn est bien loin de la bonne franquette, de l'accord conjoint des riverains et de la commune...

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