Prescription facture réception maison

Publié par
ben

Bonjour,rnrnj ai fait construire ma maison en 2004 (réception le 05 octobre 2004).rnA la réception j' ai émis des réserves puis envoyé en recommandé sous 8 jours d'autres réserves.rnToutes les réserves n'ont pas été levées, je n'ai donc jamais régler la facture des 5%. Cette somme n' à pas été consignée.rnJ'ai toujours en ma possession le constat de levé de réserves qui n'est signé par aucunes des 2 parties.rnAujourd'hui le constructeur me réclame ces 5% (courrier en recommandé) et me menace de me mettre en demeure si je ne règle pas.rnOn m' a parlé de la prescription des contrats L110-4 du code du commerce.rnSuis je dans les délais de prescription et/ou peut il arriver à me mettre en tort malgré les faits? rnrnCORDIALEMENT