Probleme certificat d'urbanisme operationnel

Bonjour,rn rn Je me présente, ChristophernJ’ai déposé un certificat d’urbanisme opérationnel que la mairie a reçu le 6 octobre 2010rnLe délai est de 2 mois pour une réponse rnDonc le 6 décembre 2010rnD’après la loi ce délais passé je devrai obtenir un CU tacite rnCependant le 7 décembre la mairie nous informe qu’il manque les autorisations du SPANCrnAujourd’hui le 14 12 2010 j’appelle la dde pour savoir si mon CU est accordé rnLà on me dit qu’ils attendent les réponses de la ddass, du spanc, dsv et la ddt donc pas de CU ni de CU tacite d’après la dde rnDe plus je demande à la personne combien de temps il faut encore attendre, là elle menace de me faire un CU negatifrnVoila tous cela après le délai des 2 mois dépassérnQue puis je faire sachant que je dois signer la vente le 31 12 2010 mais sans CU c’est pas possible rnQuel recours ? Ou me renseigner afin de faire appliquer la loi de délais etc…rnrnMerci de votre aide

bjr,rnà ma connaissance la non réponse à la demande d'un certificat d'urbanisme opérationnel dans le délai de 2 mois n' équivaut pas un CU tacite et il n'y a pas de sanction.rnen effet le CU est un renseignement fourni par l'administration,et il n'y a pas de renseignement tacite.rnl'absence de réponse dans le délai prévu ne peut être qu'interprété que comme un refus par l'administration d'instruire le dossier, refus illégal et dont vous pouvez demander l'indemnisation si vous prouvez un préjudice.rncdt