Procès contre un lotisseur, personne morale

Bonjour,rnrnAcquéreur d'un terrain (600 m²)en 2012 pour y construire ma maison, je me rends compte, après coup, que le lotisseur a rehaussé sa route de presque 2 mètres devant mon terrain et a donc besoin de faire ses talus chez moi.(- 100 m² pour moi)rnJe lui demande donc d'édifier un mur de soutènement pour me rendre mon terrain.rnCa se passe très mal . . . . . PROCES.rnJe gagne au procès (enfin du vent car mon avocat ne me défends que quand il a le temps).rnJe gagne le recours en exécution provisoire (toujours du vent)rnOn va en appel (demande des 2 côtés).rnBref, aujourd'hui le promoteur dit que s'il réalise les travaux et qu'il paie les frais inhérents aux procédures, il sera dans l'obligation de fermer sa boîte.rnCette société est un SARL statut "supports juridique de programmes" qui n'a plus de revenus car elle a été crée uniquement pour le lotissement. rnEn revanche la maison mère dont il a la gérance affiche de beaux bénéfices et se vante se cette réalisation son site commercial.rnrnQUESTIONS:rnQuelles sont les assurances obligatoires pour un lotisseur ?rnComment puis je obliger cette personne à faire face à ses devoirs ? rnComment puis je faire le lien entre ces 2 entités ?rnrnMerci par avance pour votre aide.

BonjourrnJe ne suis pas convaincu que le lotisseur ait le droit de rehausser "sa route".rnIl n'a strictement rien à faire chez vous, vous pouvez lui enlever son talus.rnDifficile de faire le lien entre les deux entreprises, mais à savoir si le gérant peut être poursuivi à titre personnel, pour une quelconque raison.

Bonjour,rnLe lotisseur demande à l'autorité qui a délivré le permis d'aménager un certificat d'achèvement des travaux qui suppose la conformité de ceux-ci avec le cahier des charges.rnS'il l'obtient, il l'adresse à son organisme de caution bancaire pour obtenir une mainlevée.rnCes documents (garantie bancaire..)doivent être annexés à la vente du lot par le notaire

Merci pour votre aide.rnLe lotissement est fini depuis 2013 et je suis en procès depuis.rnLe lotisseur a obtenu la conformité du fait que l'urbanisme ne considère que les travaux en planimétrie donc il n'ont que faire qu'il ai rehaussé sa route.rnAu delà de la limite parcellaire, c'est du droit privé, ça ne les regarde pas ! ! ! rnPour que le lotisseur soit poursuivit personnellement il faudrait prouver qu'il a délibérément omis de prendre certaines assurances dont je ne maitrise pas le sujet.rnQuelqu'un peut me dire quelles sont les assurances obligatoires d'un lotisseur ?rnPeut être des jurisprudences existent elles?rnrnMerci encore

Bonjourrn* assurance responsabilité civilern* caution bancaire de garantie d'achèvement des travaux.

C'est bien ce que je pensais- - - presque rien maintenant que le lotissement est terminé et réceptionné ! ! !.rnPar contre, coté jurisprudence qui pourrait correspondre à mon affaire.rnQuelqu'un sait il si il en existent ?

Bonjour,rnLe litige doit être vu comme ne concernant pas la conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme mais un différend avec un propriétaire riverain du lotissement.rnIl faut mettre en jeux la responsabilité civile du lotisseur qui doit être couvert par une RC professionnelle.rnS'il y a un avocat dans cette affaire...il doit le savoir!rnCordialement