Bonjour rnEn janvier dernier, J’ai acheté un terrain avec maison et garage en commune littorale sur lequel il y a un CUb positif pour le changement d’affectation du garage en logement.rnLe délai de validité du CUb arrivant à terme le 25 août prochain, j’ai déposé une demande de prorogation du CUb le 24 juin dernier.rnAujourd’hui, j’ai reçu un refus de prorogation de la part de la mairie en raison du fait que nous n’étions pas titulaires de l’autorisation initiale et que par conséquent nous n’étions pas habilités à déposer la demande de prorogation.rnSelon la jurisprudence, les garanties conférées par le CUb sont attachées au terrain et non pas à l’auteur de la demande. Le bénéfice d’un CUb peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l’a demandé.rnEn conséquence, pourquoi ne sommes nous pas habilités à déposer la demande de prorogation du CUb délivré à l’ancien propriétaire.rnMerci de me confirmer que la mairie est dans son droit de refuser notre demande.rnCdtrnMme Le Bihan
Bonjour,rnrnauf erreur de ma part il n'y a pas besoin d'une quelconque autorisation pour procéder selon votre objectif.rnrnEN effet il n'y a pas changement de destination puisque le garage fait partie de la résidence.
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