Bonjour, rnSi je vends mon immeuble locatif à un promoteur pour démolition/construction, quel régime des plus-values va s’appliquer sur mon profit? Est-ce le régime de vente d’un terrain à bâtir ou bien celui de « cession d’immeubles » avec prise en compte de la durée de détention du bien, soit 15 ans? rnMerci de vos conseils.
BsrrnUn immeuble debout n'est pas un terrainrnLa durée de détention est de 22 ans pour l'exonérationrnNotez cependant que Les biens vendus à des opérateurs privés s’engageant à réaliser des logements sociaux peuvent être soumis à une exonération
Merci, j’ignorais la possibilité de cette exonération. Mais j’imagine qu’il y a une contrepartie et que, du fait de la construction future de logements sociaux, le profit à espérer de la vente sera moindre. Savez-vous à quel pourcentage s’élèverait cette décote qui, de fait, serait à mettre en balance avec l’impôt sur la plus-value?
Bjr,rn22 ans pour l'impôt, mais 30 pour les prélèvements sociaux.
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés