question relative aux délais de permis de construire

Publié par

Bonjourrnrnla mairie m'a envoyé un courrier me demandant des pièces complémentaires dans ma demande de permis de construire. J'ai déposé ma demande le 2 avril, j'ai reçu leur recommandé avec AR le 2 mai. Ont ils respecté le délai légal ?rnrnMerci de votre réponse.

Publié par

Bonjour,rnoui l'administration a bien respecté le délais légal en l'occurrence 1 mois .Vous disposez donc de 3 mois pour fournir les pièces manquantes sachant que le délais d'instruction ne sera effectif que lorsque ces pièces auront été remises.rnCordialement

Publié par

Bonjour,rnrnje vous remercie pour votre réponse rapidernrnCordialement,rnrnB. BOYAC