Question sur arreté de péril

Publié par

Bonjour,rnPeut-il y avoir plusieurs mise en demeure dans le cadre d'un arrêté de péril?

Publié par

Bonjour,rnrnLa procédure de péril ordinaire est la suivante :rn - information du propriétaire lui indiquant les travaux à réaliserrn - en l'absence de réaction, le Maire prend un arrêté de péril qu'il notifie au propriétaire l'enjoignant de réaliser les travaux sous un certain délairn - en l'absence de travaux, le Maire adresse une mise en demeure au propriétaire assortie d'un nouveau délairn - en l'absence de réaction du propriétaire, le Maire fait procéder aux travaux d'office en les mettant à la charge du propriétaire