bonjourrnla mairie construit un lotissement derrière chez moi et veut que je paye les travaux de voirie qui m'offrent un accès par l arrière.en a-t-elle le droit?rnmerci de vos réponses
bonjour,rnrnbonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnSi vous disposez déjà d'un accès à une voirie publique, pourquoi la mairie vous obligerait-elle à disposer d'un deuxième accès?rnrnY-a-t-il des questions de sécurité liées à votre accès actuel?rnrnSi votre propriété actuelle ne s'intégre pas dans ce nouveau lotissement, vous pouvez refuser ce nouvel accès et en conséquence ne pas participer à son financement.rnrnLa mairie peut ensuite vous mettre en demeure d'accéder à sa demande; alors vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester devant le tribunal administratif cette décision faisant grief.rnrnCordialement.
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