Recours des voisins suite a un pv de l'administration

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Bonjour,rnDES CONSTRUCTIONS ONT ETE FAITES SANS PCrnUN PV A ETE ETABLI PAR LA MAIRIE ET TRANSMIS AU COMMISSARIAT POUR AUDITIONrnREPONSE NOUS AVONS DEPOSE UN PC MAIS REFUSE HORS DES DELAIS DE 2 MOISrnPAS DE REPONSE DE L'ADMINISTRATIONrnPAIEMENT DES TLE ET DE LA NOUVELLE TAXE FONCIERErnLE DELAI DE RECOURS De L'état EST DEPASSE (+ DE 3 ANS)rnrnUN VOISIN PEUT IL GAGNER DANS UNE PROCEDURE POUR DEMOLITION?rnSI OUI DANS QUEL DELAI AVANT UNE NOUVELLE PRESCRIPTION

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Marion2 Modérateur

Merci de ne pas écrire en majuscules .

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL