Refus promoteur de prendre en charge une malfaçon

Bonjour,rnrnNous avons à notre sens un défaut dans notre maison, nous avons envoyé un courrier en AR au promoteur, pour lui signaler un défaut d'ouverture de porte.rnrnDescription: rnSi la porte d'entrée est complétement ouverte, il est impossible d'ouvrir la porte qui donne accès au garage: la porte du garage heurte la porte d'entrée.rnrnNous avons joint un plan sur leqeul nous voyons bien les arcs de cercles des 2 portes et ceux-ci ne se touchent pas.rnrnLe promoteur est venu constaté ce point puis nous a répondu par courrier simple que le plan ne comporté pas de côte à ce niveau (c'est le plan que celui-ci nous a fourni dans le contrat de vente (VEFA)) et que cela ne faisait pas partie de la Garantie de Parfait Achèvement.rnrnQue pouvons-nous faire, pour faire réaliser les travaux (déplacer la porte du garage de quelques centimètres) par le promoteur ?rnrnEn effet, lorsque que nous venons du garage, il faut impérativement faire attention à ce que la porte d'entrée ne soit pas ouverte, si non elles s'entrechoquent.rnPour nous ceci est un défaut et devrait être pris le promoteur dans le cadre de la Garantie de parfait achèvement.rnrnPouvez-vous nous conseiller sur les démarches à suivre pour que le promoteur réponde à ses obligations ?rnrnPar avance MercirnrnPascal

Bonjour,rnrnrnTelles que conçues ces deux ouvertures ne permettent pas l'ouverture simultanée des deux portes. Il s'agit là d'un vice de conception.rnrnL'absence sur le plan de cotes à ce niveau, voilà une amusante réponse de la part de ce constructeur. rnrnEn admettant que l'inconvénient résultant de la conception du projet n'était pas identifiable sur le plan comme le prétend le promoteur, le manque de discernement ou le défaut d'examen attentif du plan dont ont pu faire preuve le maître d'ouvrage et les constructeurs concernées n'est pas de nature à exonérer de leur responsabilité architectes, maître d'ouvrage etc… chacun ayant manqué à son devoir de conseil.rnrnLa solution que vous préconisez suffirait à régler le problème.rnrnMettez-le promoteur en demeure en lui rappelant ce qui précède.rnrnCordialementrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour,rnrnMerci Alterego pour votre retour.rnrnNous avons des demandes de précisions:rnrnConcernant la mise en demeure, devons nous mentionner sur le courrier uniquement ce défaut ou pouvons-nous également mentionner d'autres points tels que des problèmes sur les types de peintures (Mate, satinée) ?rnrnQuels sont les risques, si le promoteur conteste la mise en demeure ?rnrnFaut-il faire constater par une personne d'état (huissier, notaire, ...) ? Si oui, le coût sera t-il alors à charge du promoteur ?rnrnDevons-nous mentionner cet article Art. 1792-6 du code civil ?rnrnDans le courrier que le promoteur nous a renvoyé, il a écrit "cette situation ne constitue pas un désordre au titre de la garantie de parfait achèvement".rnA t-il raison sur ce point ?rnrnNous avions également signalé un défaut de peinture pour les pièces humides et la porte d'entrée (peinture mate et non satinée comme prévue dans le contrat).rnDans le courrier que le promoteur nous a renvoyé, il a écrit "Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de votre procès verbale de livraison ; le délai de dénonciation des vices apparents ne peut excéder un mois après la remise des clefs."rnrnrnAuriez-vous, SVP, un modèle de lettre de mise en demeure ?rnrnSi vous le souhaitez, vous pouvez m'envoyer ce document ou autres en message personnelrnrnPar avance MERCIrnrnBien cordialement,rnrnPascal

Bonjour, rnrnBrillante ou satinée, l'erreur de peinture ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble. Non couverte pas l'assurance.rnrnEvoquez-la si vous voulez mais surtout distinguez-la bien de l'erreur d'implantation des ouvertures de portes qui elles portent atteinte à la destination de l'immeuble. Couverte par l'assurance du professionnel.rnrnCordialementrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour,rnrnMerci Alterego.rnrnAfin d'être très efficace, pourriez vous SVP nous transmettre un ou plusieurs modèle de lettres de mise en demeure.rnemail : pascal.123@orange.frrnrnDevons-nous d'ores et déjà mentionner l'article 1792-6 du code civil ?rnrnIl y a t'il un risque a mettre en demeure le promoteur ?rnrnConcernant les autres points, nous les resignalerons dans un autre courrier (LRAR).rnrnPar avance MercirnrnBien cordialement,rnrnPascal

Bonjour,rnrnJe souhaiterais savoir préalablement si vous avez trace dans le contrat ou tout autre document d'une assurance décennale du promoteur.rnrnLe promoteur immobilier est tenu aux obligations résultant des articles 1792 à 1792-3 du Code Civil (art. 5, loi du 4 janvier 1978). Il ne pourra pas se prévaloir du fait d'un autre locateur pour se soustraire à la garantie. rnrnVous le verrez au travers de ce que je vous adresserai.rnrnCordialement

Bonjour Alterego,rnrnPour répondre à votre question sur l'assurance:rnrnDans le paragraphe intitulé "Assurance construction", est écrit:rn"Le VENDEUR déclare avoir satisfait à ses obligations résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 publié au Journal Officiel le 5 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.rnIl justifie:rnAu titre des assurances "Dommages-Ouvrage" et "Constructeurs Non Réalisateurs d'une note de couverture portant le N° NNNN NNN délivrée par la Compagnie XXXXXXXX en date à VVVVV du JJ MM AAAA, dont un exemplaire est demeuré annexé à l'acte de dépôt de pièces sus-visé.rn...rn"rnrnPar avance MercirnrnBien cordialement,rnrnPascal

Bonjour,rnrnMerci, je vous l'adresse dans la journée.rnrnCordialement

Bonjour Alterego,rnrnrnMerci beaucoup.rnrnNous allons le regarder dès réception.rnrnEncore mercirnrnPour info, pas reçu à cette heure.rnrnPascal

Bonjour Alterego,rnrnTout d'abord, recevez tous nos voeux pour cette nouvelle Année.rnrnSauf erreur, nous n'avons pas reçu vos documents.rnrnPourriez-vous SVP nous les transmettre ?rnrnMercirnrnBien cordialement,rnrnPascal