Réglementation banderoles surplombantes

Bonjour ,rnrnJe suis expert dans le domaine de la construction et j'ai reçu une mission un peu épineuse.rnrnCela concerne un camion ayant accroché une banderole surplombant la voirie communale et de fait a arraché le support mural où celle-ci était accrochée.rnrnJe représente l'assureur du camion et je souhaiterais mettre en cause la mauvaise implantation en hauteur de la banderole .rnrnExiste-il des textes officiels concernant ce genre d'installations au niveau national soit dans le code routier ou de l'urbanisme ?rnrnMerci d'avance de votre aide et bonne continuation.

bonjourrnrnJe comprends bien votre question pour provoquer une expertise contradictoirernrnMais le code de la voirie routière ( art R141-2) n 'envisage une hauteur minimale de 4,30m que pour les ouvrages d'arts franchissant une voie communale , le maire peut par contre , par le biais de ses pouvoirs de police sur l'ensemble des voies a l'intérieur de l'agglomération , imposer une hauteur minimale et/ou en signalant tout obstacle susceptible de présenter un danger , en prenant en compte les usages , les caractéristiques et la nature de la voiernAucunes dispositions législatives ou réglementaires n'imposent de hauteur minimale pour la pose de guirlandes ou de banderoles surplombant une voie communale, .

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjourrnLa règlementation européenne garantit le gabarit à une hauteur de 4 m tandis qu'il est vrai qu'en France cette garantie est de 4,3m.rnMais cela signifie qu'une hauteur inférieure doit faire impérativement l'objet d'un avertissement, soit par un gabarit préalable, soit par une signalisation.rnUn lien avec la règlementation :rnhttp://www.cetu.developpement-durable.gouv.fr/

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.