Regroupement propriétaires en SCI et droit de préemption

bonjour,rnrnEst-ce que des propriétaires de parcelles contigues peuvent former entre eux une SCI et déposer un permis de construire ?rnrnCela pour empêcher la commune de préempter .

Bonjour,rnrnLe dépôt d'une autorisation d'urbanisme, ou même la construction d'un bâtiment ne sont pas de nature à empêcher une préemption, peu importe la nature de la personne.rnrnSi l'autorité souhaite préempter vous pouvez annuler votre projet de vente.rnrnPourquoi voulez-vous éviter une préemption ?

bonjour,rnrn@BIBI_RETOURrnrn rnSi l'autorité souhaite préempter vous pouvez annuler votre projet de vente.rnrnrnEst-ce que la commune peut préempter au moment de la formation de la SCI ?rnrn rnPourquoi voulez-vous éviter une préemption ?rnrnrnEn cas de ventes séparées de chaque propriétaire à un promoteur, il faudrait envoyer une DIA et le risque de préemption sur notre quartier est important.

La simple constitution d'une SCI ne déclenche pas l'application du DPU.rnrn rnrn rnEn cas de ventes séparées de chaque propriétaire à un promoteur, il faudrait envoyer une DIA et le risque de préemption sur notre quartier est important.rnrnrnQue le terrain appartienne à des personnes physiques ou une personne morale, le DPU s'exerce. De même, que le terrain soit bâti ou non le DPU s'exerce.

@BIBI_RETOURrnrnBonjour,rnrnje pense que vous n'avez pas bien compris le sens de mes questions.rnrnLe droit de préemption urbain (DPU) se déclenche par l'envoi d'une déclaration d'intention d'alièner(DIA).rnrn1) Donc s'il n'y a pas vente, mais simple constitution de SCI entre plusieurs propriétaires , il n'y a pas de DIA à envoyer et donc pas de DPU. C'est bien ça ?rnrn2) Ensuite si la SCI dépose un permis de démolir les bâtis et de construire pour un immeuble collectif en copropriété , il n'y a pas de DPU non plus ?rnrn3) Reste le souci de la vente de chaque appartement (vente en VEFA) par la SCI .rnrnDans ce cas, je présume que les appartements étant neufs, la commune n'a pas le droit de les préempter (vente en VEFA) ?

rn1) Donc s'il n'y a pas vente, mais simple constitution de SCI entre plusieurs propriétaires , il n'y a pas de DIA à envoyer et donc pas de DPU. C'est bien ça ?rnrnrnOui, c'est ce que je signifiais dans mon message précédent. Le DPU ne s'exerce pas en l'absence de cession.rnrn rn2) Ensuite si la SCI dépose un permis de démolir les bâtis et de construire pour un immeuble collectif en copropriété , il n'y a pas de DPU non plus ?rnrnrnMême réponse, pas d'enclenchement du DPU.rnrn rn3) Reste le souci de la vente de chaque appartement (vente en VEFA) par la SCI .rnrnDans ce cas, je présume que les appartements étant neufs, la commune n'a pas le droit de les préempter (vente en VEFA) ?rnrnrnPas de déclenchement du DPU dans le cadre d'une VEFA pour une construction neuve. Par contre il se déclenche en cas de cession au-delà d'un délai de 4 ans suivant l'achèvement de la construction.

Re-bonjour,rnrn rnPas de déclenchement du DPU dans le cadre d'une VEFA pour une construction neuve.rnrnrnmerci.rnrnC'est bien ce que je pensais.rnrnEn se constituant en SCI et si la SCI procède elle-même à la construction d'un immeuble ( en sous-traitant à un maitre d'oeuvre) , cela permet d'échapper à la préemption (en recourant à la vente préalable du foncier à un intermédiaire.).

Bonjour,rnJe vous conseille de vous faire confirmer tout cela par un avocat spécialiste de l’immobilier, maîtrisant tous les aspects de la loi ALUR

rncela permet d'échapper à la préemption (en recourant à la vente préalable du foncier à un intermédiaire.).rnrnrnC'est à dire ?

bonjour,rnrn rnC'est à dire ?rnrnrnSi les propriétaires ne se regroupent pas en SCI pour entreprendre eux-mêmes la construction d'un immeuble sur leurs parcelles mais préfèrent, par facilité, vendre leur bien à un tiers (promoteur) qui réalisera l'opération immobilière; cette opération n'est pas du tout sûre de pouvoir se réaliser..... car la ville pourra préempter le foncier.