Régularisation garage aménagé

Bonjour,rnil y a plus de 4 ans j'ai aménagé le garage en salle de jeu sans penser au permis car je croyais que ça ne créait pas de surface,rnaujourd'hui je souhaite régulariser,rnsachant que cet aménagement me fait dépasser la limite du COS, qu'il y a eu remplacement de la porte de garage par une baie vitrée avec volet roulant, rnla mairie peut-elle refuser de régulariser et me forcer à revenir en arrière malgré le délai de prescription atteint?rnmerci

Bonsoir,rnA ma connaissance oui, car la prescription n'est pas de 3 ans (action pénale et civile) mais de 10 ans. extinction de l'action s'agissant d'une construction sans permis édifiée sans respecter les règles d'urbanisme (COS) (code de la construction L111-12).

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir merci pour votre réponse, mais cette fameuse prescription après 3 ans dont on parle partout porte sur quoi?

bsr, rnla prescription de 3 ans est la prescription pénale, au-delà vous ne risquez plus d'amende mais la mairie peut exiger que vous reveniez à la situation initiale pendant 10 ans (prescription civil).rnbien entendu il vous faut des factures pour prouver la date d'achèvement des travaux.rncdt

encore merci, bonne soirée