Réhabilitation d'une annexe à l'habitation

Bonjour,rnMon voisin a obtenu un permis de réhabilitation d'annexe sur les restes de murs d'une bergerie devant chez moi.rnQui dit annexe, dit garage, abri de jardin,remise à bois,...rnJ'ai consulté les plans en mairie hier. Il s'agit d'un abri pour 2 voitures avec un étage de 17 m2 qui comporte des fenêtres avec des volets, déclaré en création d'abri de jardin, pigeonnier, colombier.rnDe toute évidence, c'est voué à de l'habitation.rnComment puis-je contester ?rnMerci pour vos réponses.rnM.D.

bonjour,rnpour contester le permis de construire obtenu par votre voisin, vous devez prouver un non respect des règles d'urbanisme ou d'un préjudice certain.rnje vous conseille de voir avec le service d'urbanisme de votre commune.rnsalutations

Bonsoir,rnmerci pour votre réponse.rnLe PLU de la commune interdit toute habitation ou activité dans les annexes.rnLes plans et l'architecture de la construction avec des fenêtres panoramiques ne sont pas cohérents avec une affectation en abri de jardin, remise à bois, pigeonnier,...rnMon voisin m'a lui-même confié qu'il va y aménager de l'habitation pour ses invités.rnMon souci est de pouvoir prouver l'incohérence de la construction au vu des affectations déclarées.rnCordialement.rnM.D.

Bonjour,rnJe pense qu'il faut attendre que la destination non respectée soit constatable (fin des travaux).rnLa réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager la responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).rnrnCe délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux.

Bonjour,rnrnLe projet déposé semble incohérent avec la destination alléguée. S'il faut contester, c'est maintenant. A la fin des travaux, le permis ne sera plus contestable et la construction, si elle est conforme au permis, ne le sera pas non plus.

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Oui....mais maribob supporte-t-elle un préjudice ?rnrnN'oublions pas qu'il faut justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle occupe (par exemple, perte d'ensoleillement).rnrn... Et qu'il faut saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain.

Bonjour,rnrnFaîtes un recours contentieux auprès du maire. S'il n'aboutit pas au retrait de l'autorisation déposez un recours auprès du tribunal administratif, mais attention car celui-ci vous coutera plus d'argent et de temps que le gracieux.rnConcernant l'intérêt à agir, le fait que vous soyez voisin direct suffit, à moins qu'une jurisprudence affirme le contraire.

Bonjour,rn@pragma a raison, l'intérêt pour agir ne se résume pas à la simple qualité de voisin, il faut un intérêt direct que le juge administratif examine en fonction de trois critères mis cumulativement en œuvre: la proximité, la nature et l'importance de la construction litigieuse, ces critères étant rapportés à la configuration générale des lieux.