Respect du cahier des charges du lotissement

Bonjour.rnrnDans mon lotissement il y a une famille qui a transformé son sous sol en laboratoire de traiteurrnrnj'ai prévenu la police municipale;celle ci m'a prévenu que les voisins allaient régulariser..!!!.rnrnma question est comment proceder pour contrer cette régularisation sachant que c'est interdit dans le cahier des charges,qu'il y a de gros problèmes de stationnement,de circulation( vitesse excessive des clients ,impasse en cul de sac) et d'odeurs.rnrnen attendant une réponse de votre part,veuillez recevoir mes salutations rnrn ps:pourquoi le cahier des charges ne prime pas sur le plu?

Bonjour,rnLe règlement du PLU n'a rien à voir avec la situation décrite.rnIl s'agit d'un conflit qui doit être arbitrer par un tribunal civil pour faire respecter le cahier des charges du lotissement.rnCordialement

Bonjour talcoat.rnLa policiere municipale m'a dit que les voisins allaient régulariser..???C'est à dire passer d'une maison individuelle en lieu de vente.rnElle m'as dit il me semble que le PLU pouvait l'autoriser.rnFaut il faire une réunion extraordinaire avec vote des colotis?rnPourquoi une régularisation prendrais le pas sur le cahier des charges.rn(PS je vais retourner voir la police municipale ) après les réponses que j'auraitrnmerci de vos réponses et bonne soirée

Bonjour,rnEncore une fois la police municipale n'a rien à voir avec un conflit d'ordre civil.rnLa solution pour faire cesser le trouble est simple: mise en demeure, puis ensuite constat d'huissier et référé au tribunal si les nuisances persistent.rnIl n'y a pas de "régularisation" possible sans respect du cahier des charges, ce qui demande une modification préalable.rnContinuer à discuter avec la police municipale incompétente sur le sujet est une perte de temps...consultez plutôt un avocat.rnCordialement

Bonjour talcoat.rnle soucis pour moi et les autres colotis c'est :rnl'huissier et l'avocat ce n'est pas gratuit.rnn'existe il pas de textes probants pour que je puisse éttayer mes dires?rnMerci encore de vos sages conseils et bon week end.

Bjr,rnCode civil 1134

Bonjour,rnLa procédure évoquée est la plus rapide et efficace, mais il est possible de commencer par une mise ne demeure (lettre RAR) avec l'appui du président de l'ASL et en même temps saisir le conciliateur de justice (gratuit).rnrnPas besoin de référence au code civil, il s'agit du respect de l'application du cahier des charges.rnCordialement

Merci morobar de ta réponse,mais tu pourrais m'en dire plus,car j'ai éssayé de le lire et je n'ai pas réussi à trouver ce qui se rapprochait de mon cas.rnMerci de m'éclaircirrnsalutations et bon week end

Bonjour,rnCe que vous indique morobar un peu succinctement, c'est que les résidents du lotissement sont tenus de respecter le règlement qui est un contrat. C'est ce qu'indique l'article 1134 du code civil.rnrn Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.rnrnElles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.rnrnElles doivent être exécutées de bonne foi.rn

Ce n'est pas la réponse à la question...comment faire?

Comment faire ?rnLire les réponses déjà apportées à cette question déjà posée il y a quelques temps.