Rétroactivité deu décret

bonjour,rnrnje souhaiterai savoir si le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisation d'urbanisme est rétroactif.rnC'est à dire si les dossiers déposés avant le 10 juillet 2015 bénéficie de cette réduction ou si ils restent soumis au délais du jour du dépôt.rnj'ai l'impression que le décret ne prévoit pas de rétroactivité.rnMerci d'avancernrnPatrick

bonjourrnrnRéponse apportée par le code civil, article 1rnrn Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004rnrnLes lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.rnrnEn cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.rnrnLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnLa réponse est à la troisième ligne du décret: application le lendemain de la parution.rnCordialement

merci donc pas de rétroactivité