Retrocession de voirie - convention jamais finalisée

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Bonjour,rnrnNous residons dans un lotissement autorisé en 2002. En 2004, tous les lots furent achevés (20 maisons);rnl'arrêté de lotir contenait une convention de retrocession de voirie par laquelle la commune s'engageait à reprendre gratuitement les voiries sous reserve de la réalisation conforme des travaux et de la réception conforme des memes travaux.rnOr, à ce jour, la visite de reception n'a pas eu lieu, le gérant de la SCI ne venant pas aux réunions. rnLa SCI a été liquidé il y a qlq temps...du coup, la commune commence à nous parler de ASL afin de mettre les travaux (candélabres defectueux etc..) à notre charge.rnpersonnellement, je suis contre et ne voit pas pourquoi je devrais me substituer au lotisseur defaillant....rnrnqu'en pensez vous?rnrnSteve du 51

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Il faut bien une personne morale pour poursuivre le lotisseur et être le donneur d'ordre.rnDe toute façon, si vous ne le faites pas, le Préfet va s'en mélerrnhttp://vosdroits.service-public.fr/associations/F1319.xhtml

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Bjr,rnrnla voirie existe....tout a été réalisé mais jamais retrocédé à la commune. rnLa commune ne pourrait elle pas intégrer cette voirie après enquête publique?